Conditions Générales

Article 1 - Les conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par Dundle et à tout contrat conclu entre Dundle et le consommateur. Les conditions générales de Dundle sont disponibles à l’adresse suivante : https://dundle.com/fr/legal/terms-and-conditions/. Les consommateurs peuvent facilement y télécharger et sauvegarder ces conditions générales.

1.2 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur.

Article 2 - Le contrat d’achat

2.1 L’offre comprend une description complète et précise des produits numériques proposés. Dundle n’est pas lié par les erreurs évidentes ou les fautes manifestes dans l’offre.

2.2 Dundle n’est pas un éditeur ni un émetteur de produits numériques. L’offre est à tout moment limitée à ce qui est proposé ou annoncé par l’éditeur ou l’émetteur du produit numérique dans les conditions générales du produit numérique.

2.3 Le contrat d’achat est conclu lorsque le consommateur active le bouton « Commander et payer ». Le contrat d’achat est conclu sous réserve de la réception du paiement du consommateur par Dundle.

2.4 Utilisation des paiements par carte de crédit : lorsqu'un achat est effectué à l'aide d'une carte de crédit, le consommateur affirme que l'achat est effectué uniquement pour son usage personnel et non pour les intérêts d'un tiers. Cette condition vise à garantir le respect des exigences d'incessibilité des cartes de crédit.

2.5 Dès réception du paiement, le produit numérique est livré immédiatement.

Article 3 - Exclusion du droit de rétractation

3.1 L’achat concerne la fourniture d’un contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel. De par leur nature, ces produits numériques peuvent être exclus du droit de rétractation. Dundle exclut ce droit de dissolution. Avant de procéder à l’achat, le consommateur doit accepter expressément que Dundle commence la livraison et le consommateur doit déclarer qu’il renonce de ce fait à son droit de résiliation.

Article 4 - Le prix

4.1 Le prix du produit numérique est le prix indiqué dans le panier de la boutique en ligne de Dundle.

4.2 Le prix indiqué sur la page de paiement peut inclure la TVA, les frais de transaction et les frais de service. Les frais de transaction sont les frais facturés par le prestataire de services de paiement à Dundle pour l’utilisation de la méthode de paiement choisie par le consommateur, tels que les frais facturés par le prestataire de services de paiement pour la transaction et une enveloppe pour les frais fixes périodiques facturés par le prestataire de services de paiement. Ces frais de transaction varient selon le mode de paiement et sont indiqués sur la page de paiement, le cas échéant. Les frais de service comprennent tous les autres coûts facturés par Dundle pour ses services. Ceux-ci peuvent varier selon les produits et seront indiqués pour chaque produit dans le panier, le cas échéant.

4.3 Par dérogation à l’article 4.1, Dundle peut proposer des produits numériques dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Dundle n’a aucune influence, avec des prix variables. Le fait que cette offre est sujette à des fluctuations et que les prix indiqués sont des prix indicatifs est mentionné dans l’offre.

Article 5 - Livraison et exécution

5.1 La livraison est effectuée par e-mail. Le consommateur doit fournir une adresse électronique correcte et la vérifier. Si le consommateur a fourni une adresse électronique incorrecte, le produit numérique ne peut pas être livré. Les conséquences de la fourniture d’une adresse électronique incorrecte sont donc entièrement à la charge et au risque du consommateur.

5.2 Les clients qui paient par PayPal recevront le produit à l’adresse électronique de PayPal et non à l’adresse électronique indiquée sur la « page de livraison » (si elle est différente). Dundle n’est pas responsable de l’impossibilité d’accéder à l’adresse électronique de PayPal à laquelle votre produit a été livré.

5.3 Le consommateur doit entrer la bonne région et la vérifier. Il n’est plus possible de modifier la région une fois que le bouton « Commander et payer » a été activé. Par conséquent, les conséquences de la spécification d’une région incorrecte relèvent entièrement de la responsabilité et des risques du consommateur. Les produits numériques livrés ne peuvent pas être retournés.

5.4 En cas de défaut, le consommateur est tenu de coopérer avec Dundle pour permettre à Dundle de déterminer la cause du défaut. Le consommateur est tenu de fournir à Dundle toutes les informations pertinentes, telles qu’une capture d’écran du message d’erreur, la valeur, la devise et la région du compte sur lequel le crédit devait être ajouté, ainsi que l’URL de la page d’encaissement. Le consommateur est tenu de fournir à Dundle un accès numérique à son appareil afin de déterminer la cause du défaut.

5.5 Nous nous réservons le droit de vous envoyer des rappels relatifs à des paiements non effectués ou à toutes autres questions pertinentes concernant les produits fournis. Ces messages peuvent être envoyés par e-mails, par SMS ou par tout autre moyen de communication que vous avez fourni. En utilisant nos services, vous acceptez de recevoir ces éventuels rappels.

Article 6 - Fraude

6.1 Dundle est constamment confronté à des personnes (morales) qui cherchent à commettre des fraudes, à blanchir de l’argent, à financer le terrorisme ou à utiliser les services de Dundle de manière illégale ou inappropriée. Les intérêts et l’intégrité de Dundle et d’autres personnes peuvent en être affectés. Dundle a donc pris des mesures de protection. Elles sont le résultat de mesures de protection prises par les institutions (financières) en vertu de la loi néerlandaise sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Wwft), de la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wft) et des directives européennes sur les services de paiement 1 et 2 (PSD1 et PSD2) et/ou par les institutions (financières) de manière indépendante. Cela permettra de réduire les risques et d’atténuer tout impact négatif sur Dundle et d’autres personnes. Le consommateur est tenu de respecter ces mesures de protection.

6.2 En cas de fraude (présumée), de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, Dundle se réserve le droit de :

retirer une offre ;
ne pas conclure ou résilier un contrat ;
demander des informations supplémentaires, telles que des copies du passeport ou de la carte d’identité, des relevés bancaires, des factures de téléphone, des preuves de paiement, etc.
suspendre les livraisons pendant la période d’enquête ;
suspendre tout remboursement pendant la durée de l’enquête ;
récupérer ou compenser les dommages subis du fait de la fraude, du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, y compris les frais d’enquête ;
signaler la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme à la police, aux institutions (financières) concernées et aux plateformes de lutte contre la fraude.

Article 7 - Garantie

7.1 Dundle garantit que les produits numériques sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.

7.2 Ce qui précède ne s’applique pas aux déclarations faites par des tiers. Les déclarations de l’éditeur ou de l’émetteur du produit numérique ne sont pas considérées comme des communications de Dundle. Les échéances des produits numériques varient selon les produits. Il existe des produits numériques dont la durée est illimitée, ainsi que des produits numériques dont la durée est, par exemple, de trois mois. La durée d’un produit numérique est déterminée par l’éditeur ou l’émetteur du produit numérique. Certains des produits numériques de la boutique en ligne de Dundle proviennent directement de l’éditeur ou de l’émetteur du produit numérique. Ces produits numériques sont activés lors de l’achat dans la boutique en ligne. La durée du produit numérique est alors égale à la durée telle que communiquée par l’éditeur ou l’émetteur du produit numérique. D’autres produits numériques proviennent de distributeurs. Ces produits numériques ont déjà été activés. Pour ces produits, les délais de traitement sont plus longs. Dans ce cas, la durée restante est plus courte que la durée du produit numérique communiquée par l’éditeur ou l’émetteur du produit numérique. Cette durée réduite est pris en compte dans le prix du produit numérique tel qu’il est indiqué dans la boutique en ligne. Des durées restantes plus courtes ne peuvent pas être considérées comme un défaut. Dundle ne peut fournir aucune garantie à cet égard. Le cas échéant, Dundle ne fournira pas de nouveau produit numérique et ne remboursera pas le prix d’achat. Dundle exclut toute responsabilité pour les dommages résultant de l’expiration des produits numériques. Les produits numériques de Dundle sont destinés à être utilisés directement en ligne.

7.4 Les conditions générales applicables au produit numérique peuvent ne pas avoir été mises à la disposition de Dundle et/ou peuvent être mises à disposition par Dundle. Le consommateur doit ensuite le télécharger lui-même à partir du site web de l’éditeur ou de l’émetteur du produit numérique.

Article 8 - Force majeure

8.1 Dundle n’est pas tenu de remplir une quelconque obligation à l’égard du consommateur s’il en est empêché par une circonstance qui n’est pas dû à sa faute et qui ne lui est pas imputable, ni en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’une opinion généralement admise. Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Dundle ne peut exercer aucune influence, mais qui empêchent Dundle de remplir ses obligations, y compris les perturbations d’Internet, les perturbations du service de paiement, le manque de stock, la guerre, les émeutes, l’incendie, les grèves, les difficultés de transport, le manque d’énergie, les catastrophes, les mesures gouvernementales restrictives, le mauvais fonctionnement des installations de l’entreprise, le manquement de tiers dans la fourniture ou la prestation de produits ou de services.

8.2 Dundle a le droit de suspendre ses obligations pendant la période de force majeure.

8.3 Après notification de la non-livraison pour cause de force majeure, le consommateur a le droit de résilier le contrat. Les remboursements ne peuvent être effectués que sur les comptes SEPA et PayPal.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Dundle n’est pas responsable des dommages en cas de fraude, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ou de tout autre acte illégal ou de suspicion d’un tel acte.

9.2 Dundle n’est pas responsable des dommages résultant de la perte, du vol, de la destruction, de l’utilisation abusive ou impropre d’un produit numérique.

9.3 Dundle n’est pas responsable des dommages si la durée de vie d’un produit numérique a pris fin.

9.4 Dundle n’est pas responsable des dommages dus à des restrictions ou à des limitations dans les conditions générales de l’éditeur ou de l’émetteur du produit numérique. Dundle n’est pas non plus responsable des dommages résultant d’un acte, d’une omission ou d’une décision d’un éditeur ou d’un émetteur du produit numérique. Dundle n’est pas responsable des dommages si les conditions du produit numérique ont été violées.

9.5 Dundle n’est pas responsable des dommages en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue à l’article 5.3.

9.6 Dundle n’est pas responsable des dommages résultant du piratage (de compte), de l’ingénierie sociale ou d’autres actes illégaux commis par des tiers.

9.7 Dundle n’est pas responsable des dommages résultant d’une saisie incorrecte de l’adresse électronique, d’un choix incorrect du pays ou de toute autre saisie ou choix incorrect par ou de la part du consommateur.

9.8 Dundle n’est pas responsable des dommages résultant d’un acte ou d’une omission de tiers.

9.9 Dundle n’est pas responsable des dommages si l’éditeur du produit ou l’opérateur du site web où le produit est échangé, a constaté (un soupçon) de fraude, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

9.10 Dundle ne sera pas responsable si le produit ne peut pas être utilisé en raison d’une défaillance de l’éditeur du produit ou de l’opérateur du site web où le consommateur souhaite utiliser le produit.

9.11 Dundle n’est pas responsable des frais facturés par l’émetteur du produit, tels que les frais de maintenance ou les frais de rachat.

9.12 La responsabilité de Dundle est limitée aux dommages qui peuvent être considérés comme une conséquence immédiate et évidente de l’inexécution ou de la mauvaise exécution, à concurrence de la valeur nominale du produit numérique défectueux. Dundle n’est pas responsable des dommages indirects et consécutifs.

9.13 Toute responsabilité de Dundle sera limitée au montant couvert par l’assurance de Dundle.

9.14 En cas de responsabilité pour un produit défectueux, Dundle procédera soit à la fourniture d’un autre produit numérique équivalent, soit au remboursement du montant payé.

9.15 Les limitations de responsabilité contenues dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas si le dommage est dû à l’intention ou à l’imprudence délibérée des administrateurs de Dundle.

9.16 Par la présente, Korsit décline sans équivoque toute association ou approbation de l'utilisation des produits présentés sur son site web (Dundle) pour toute pratique illégale, quelle qu'en soit la nature, et déclare explicitement qu'elle ne porte aucune responsabilité pour tout engagement de l'acheteur dans ce domaine.

Article 10 - Procédure de réclamation

10.1 Dundle dispose d’une procédure de réclamation publiée sur son site web et traite les réclamations conformément à cette procédure.

10.2 Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à Dundle de manière complète et clairement décrite.

10.3 Les réclamations déposées auprès de Dundle seront traitées le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, Dundle informera le consommateur, dans le délai de 14 jours, de la date à laquelle il peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée. Dundle met tout en œuvre pour trouver une solution satisfaisante.

Article 11 - Dundle Coins

11.1 En fonction du produit acheté et de sa devise, les consommateurs économiseront un nombre de Dundle Coins déterminé par Dundle. Les Dundle Coins peuvent être échangés lors de l’achat de certains produits numériques définis par Dundle dans Dundle World.

11.2 L’encaissement s’effectue en sélectionnant un produit numérique et en activant le bouton « Encaisser » dans Dundle World. Un encaissement ne peut pas être annulé, même si le mauvais produit numérique ou la mauvaise région a été choisi par inadvertance. Les Dundle Coins ne sont jamais échangeables contre de l’argent.

11.3 Les Dundle Coins ne peuvent pas être transférés. L’attribution de Dundle Coins est liée à l’adresse électronique du consommateur. Les Dundle Coins attribués à différentes adresses électroniques d’un consommateur ne peuvent pas être combinés.

11.4 Les Dundle Coins expirent un an après le dernier achat.

Article 12 - Litiges

12.1 Tous les contrats entre Dundle et le consommateur sont régis par le droit néerlandais.

12.2 Les litiges entre le consommateur et Dundle sont soumis au tribunal compétent de l’arrondissement de ‘s-Hertogenbosch, à moins qu’un autre tribunal ne soit compétent pour connaître du litige.

Dundle est un nom commercial de Korsit B.V., Zwembadweg 12, 5611 KS Eindhoven, support@korsit.com, numéro de chambre de commerce 69094438, numéro de TVA : NL 857730824B01